Conditions générales de vente
Préambule
Le site ZIMMERMED.SHOP.FR est la propriété de la SARL ZIMMER ELEKTROMEDIZIN FRANCE en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Les conditions générales de vente ont pour objet d’encadrer la vente entre le site ZIMMERMED.SHOP.FR et le client.
SARL ZIMMER ELEKTROMEDIZIN France
24 AVENUE JOANNES MASSET 69009 LYON
Capital : 32 000 €
Inscrit au RCS DE LYON 389 565 714
N° Intra Communautaire FR 26 389565714
Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de la commande, des conditions générales de vente, et déclare les accepter sans réserves. Ces Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre ZIMMERMED.SHOP.FR et son client, les deux parties les acceptant sans réserves.
Commandes
Les systèmes d’enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de commande. ZIMMERMED.SHOP.FR confirmera l’acceptation de commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura renseignée, la vente sera alors dite conclue. ZIMMERMED.SHOP.FR se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou toute commande ayant un caractère anormal notamment avec des quantités aberrantes. Les informations énoncées et saisies par l’acheteur sur le site ZIMMERMED.SHOP.FR, lors de la prise de commande, engagent celui-ci en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait alors être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer la commande. ZIMMERMED.SHOP.FR s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles, à défaut de disponibilité, ZIMMERMED.SHOP.FR informera le client dans les meilleurs délais en lui indiquant le délai d’approvisionnement, une commande pourra alors être livrée en plusieurs fois sans que cela n’engendre de frais supplémentaires pour le client. Sur requête du client, la commande pourra être annulée à hauteur des produits manquants avec un remboursement par chèque dans un délai de 21 à 30 jours.
Produits
Les photographies illustrant les produits sont la propriété de la SARL ZIMMER ELEKTROMEDIZIN FRANCE et ne peuvent être utilisées par un tiers. Ces photographies sont proposées à titre indicatif et n’ont aucun caractère contractuel. La majorité des produits proposés sur ZIMMERMED.SHOP.FR sont disponibles sur stock. Toute promotion proposée sur ZIMMERMED.SHOP.FR est valable "Dans la limite des stocks disponibles". Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne. Tous les produits proposés sur ZIMMERMED.SHOP.FR proviennent du fabricant ou de son distributeur. ZIMMERMED.SHOP.FR s’engage à ne pas vendre de produits contrefaits. Le client s’engage à renvoyer dans un délai de 48h à partir de la réception d’un courrier électronique d’alerte, au frais de ZIMMERMED.SHOP.FR, tous les produits que ZIMMERMED.SHOP.FR pourrait demander au client de retourner. (Retrait du produit par le fabricant, par les autorités sanitaires etc.…). Le produit sera alors échangé par un autre ou équivalent ou bien remboursé au client dans un délai de 21 à 30 jours par chèque. Si le client ne respecte pas la procédure, ZIMMERMED.SHOP.FR décline toute responsabilité sur les éventuels dommages qui pourraient survenir, et le client ne pourra alors se prévoir d’aucun dommages et intérêts ou indemnités que ce soit. Le transfert de propriété des produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix. Cette clause ne fait pas obstacle dès la livraison des produits, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou détérioration ainsi que des dommages qu’il pourrait causer.
Prix
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les « fiches produit » ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par ZIMMERMED.SHOP.FR. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou par virement bancaire. Le règlement en ligne sera effectué via un serveur bancaire de la banque populaire dans un environnement sécurisé. Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, ZIMMER ELEKTROMEDIZIN FRANCE, se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement .
Garantie (service non surtaxée)
Si, lors de la livraison, le produit présente des défauts ou est endommagé, le client a un délai de 7 jours pour renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine sans que le produit n'ait été entamé ou son emballage d'origine détérioré, pour un échange ou un remboursement. Le produit retourné devra être intact, inutilisé et comporter ses éventuelles notices, documentations ou accessoires qui l'accompagnent. Le retour aux frais du client, devra se faire à l'adresse suivante : SARL ZIMMER ELEKTROMEDIZIN France
24 AVENUE JOANNES MASSET 69009 LYON
En cas de problème sur un produit qui ne correspondrait pas au produit commandé, le renvoi se fera uniquement par colis suivi. Les frais de port seront remboursés au client en fonction des tarifs appliqués . Une copie du justificatif d'envoi avec tarif et numéro de suivi sera demandé au client.
Dans tous les cas la SARL ZIMMER ELEKTROMEDIZIN FRANCE ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la SARL ZIMMER ELEKTROMEDIZIN FRANCE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du code civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art.1641 et suivants du code civil) si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (Art.1648 du code civil).
Vous pouvez contacter le service client 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) par mail l'adresse contact@zimmermed-shop.fr.
Livraison
La préparation de la commande et sa livraison ne pourront être exécutées une fois la commande payée par le Client de manière certaine. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Les commandes sont effectuées par service de livraison avec suivi (avec et sans signature ou en point retrait). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Suivi de la commande (service non surtaxé)
Le client a la possibilité de suivre sa commande à tous moments à partir du site ZIMMERMED.SHOP.FR. ou bien d'envoyer un contact@zimmermed-shop.fr.
Rétractation (service non surtaxé)
Le client à un délai de 7 jours à compter de la réception des articles pour se faire une opinion. En cas d’échange ou de remboursement le client devra renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine sans que le produit n’ait été entamé ou son emballage d’origine détérioré. Le produit retourné devra être intact, inutilisé et comporter ses éventuelles notices, documentations ou accessoires qui l’accompagnent. Le retour aux frais du client, devra se faire à l’adresse suivante : SARL ZIMMER ELEKTROMEDIZIN France 24 AVENUE JOANNES MASSET 69009 LYON En cas d’exercice du droit de rétractation la SARL ZIMMER ELEKTROMEDIZIN est tenue au remboursement des sommes versées par le client sans frais. La marchandise devra être retournée dans son intégralité et à l’état neuf au frais du client, le remboursement sera alors dû dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la marchandise. Si le client désire un échange de produits, les nouveaux produits seront envoyés aux frais du client, dès réception de ceux qui ne convenaient pas.
Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français, la SARL ZIMMER ELEKTROMEDIZIN, ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de SARL ZIMMER ELEKTROMEDIZIN, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt par le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose, que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
Attribution de Juridiction
De convention expresse, entre SARL ZIMMER ELEKTROMEDIZIN et le client qui l’accepte sans réserve ni recours dès lors qu’il adresse, valide et paye sa commande à la SARL ZIMMER ELEKTROMEDIZIN: l’acte commercial de vente est établi et réalisé au siège sociale de la SARL ZIMMER ELEKTROMEDIZIN – 24 AVENUE JOANNES MASSET 69009 LYON , France, l’adresse du client n’étant que le lieu de livraison qui ne peut en aucun cas être considéré comme le lieu de la transaction commerciale. Il résulte de ce qui précède que seule la législation Française à l’exclusion de toute autre est applicable à l’activité commerciale de la SARL ZIMMER ELEKTROMEDIZIN. En cas de différend à propos des présentes conditions générales ou de tous actes ou situations qui en résulteraient, et à défaut de solution amiable, lorsque le cocontractant n'a pas la qualité de commerçant, le demandeur a le choix en matière contractuelle entre les juridictions de LYON, France ou la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.
Responsabilité
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